Contrat du Programme d’Affiliation fotoloco
Date de mise à jour: le 24 Novembre 2017
Pour participer au Programme d’Affiliation de Fotoloco, il est obligatoire d’accepter les termes et conditions Suivants.
Les termes et conditions de ce programme peuvent être modifiés à tout moment en postant une note de modification ou un nouveau programme sur le site de Fotomojo. Dans le cas où tous termes ou modifications s’avèrent inacceptables, le seul recours est d’annuler la participation au programme d’Affiliation de Fotoloco. La participation au Programme d’Affiliation après modification constitue l’acceptation implicite des modifications spécifiées.
Index
1. DÉFINITIONS
1.1 À moins que requis différemment ou expressément stipulé, les expressions ci-dessous auront les significations suivantes :
« Fotoloco » veut dire FOTOLOCO SARL, une entreprise Française
« Affilié » veut dire toute personne ou sociétés commerçantes qui comprennent et approuvent avoir lu et entièrement accepté les termes et conditions mentionnés ci-dessous et répertoriées comme Affiliés sur le Programme d’Affiliation de Fotoloco.
« Les Parties » désignent Fotoloco et l’Affilié
« Site Fotomojo » veut dire le site de commerce électronique de Fotoloco correspondant à l’adresse
Internet :https://fotomojo.fr
« Plate-Forme Fotomojo » veut dire le système utilisé pour le commerce électronique, accessible par
le Site Fotomojo .
« Article(s) » veut dire tous logiciels ou formations numériques disponibles via la plate-forme fotomojo.
« Client » veut dire toutes personnes ou sociétés commerçantes achetant des Articles via la plate-forme fotomojo.
« Site Affilié » veut dire le site Internet de la société Affiliée comme répertoriée dans le Programme
d’Affiliation de Fotoloco.
« Lien » veut dire l’URL Internet uniquement générée via la plate-forme Fotomojo dans le Compte d’Affilié qui connectera la description sur le site de L’Affilié à la catégorie d’Élément correspondante sur la plate-forme de Fotoloco.
« Rétrofacturation » veut dire une somme d’argent que Fotoloco est sensée avoir remboursée ou rendue à un client dû à un lien annulé, rétracté, soumis à des retours remboursée pour fraude, ou révoquée pour une quelque raison qui a été retirée, réservée contre et/ou débitée des comptes de Fotoloco selon les termes de tout accord applicable aux cartes de crédit de Fotoloco ou à cause d’action gouvernementale dont, mais non limitée à, l’embargo, l’injonction, les réclamations.
2. Présentation du programme d’affiliation
2.1 Le Programme d’Affiliation de Fotoloco est un programme spécial de marketing qui facilite la participation de sociétés à la promotion d’Articles fotoloco.
2.2 Afin de participer au Programme d’Affiliation de Fotoloco, L’Affilié doit remplir et satisfaire les étapes suivantes :
2.2.1 Ouvrir un compte
L’Affilié doit remplir le formulaire de pré-inscription disponible sur le site de Fotomojo et accepter les conditions du Programme d’Affiliation de Fotoloco. Ce formulaire prévoit
l’acceptation expresse des présentes conditions générales.
2.2.2 L’approbation
Après l’ouverture du compte l’affilié doit avoir été approuvé par fotoloco avant de pouvoir promouvoir des Articles.
Fotoloco se réserve la possibilité de rejeter de façon discrétionnaire toute demande
d’adhésion, sans avoir à apporter de justification.
Après réception de l’inscription, Fotoloco analysera la demande, et si l’Affilié est approuvé, attribuera un ID à L’Affilié ( numéro d’identification unique dans le cadre du Programme d’Affiliation de Fotoloco) et communiquera à L’Affilié les données de connexion de son compte par courriel.
L’Affilié pourra accéder à son compte à tout moment via le site de Fotomojo (pages sécurisées) à l’aide de son adresse courriel et de son mot de passe.
Uniquement après réception de l’approbation de fotoloco, L’Affilié peut promouvoir sur son site (Site de L’Affilié) les Articles pour lesquels l’approbation a été obtenue.
3. Obligations de l’Affilié :
3.1 Conformité
L’affilié garantit exercer son activité en conformité avec l’ensemble de la législation
qui lui est applicable, notamment en droit du travail et de la sécurité sociale, en droit de la
propriété intellectuelle et industrielle, pour ce qui concerne les règles relatives au traitement
informatisé de données personnelles et plus généralement l’ensemble de la réglementation
en vigueur.
3.2 Garantie
L’Affilié s’engage à garantir fotoloco de toute condamnation et de tous frais
judiciaires et extrajudiciaires que ce dernier pourrait supporter du fait du recours de tiers
pour l’un des motifs visés à l’alinéa ci-dessus.
L’Affilié déclare garantir fotoloco des conséquences dommageables pouvant
résulter de l’inexactitude des déclarations du présent contrat, et la garantit de tout recours
qui pourrait être exercé par des tiers dans le cadre ou à l’occasion de la conclusion de ce
contrat.
L’affilié déclare et garantit qu’il détient tous les droits nécessaires à la diffusion du
contenu de son ou ses sites sur Internet. L’affilié déclare dans tous les cas, être seul
responsable de l’ensemble du contenu et du fonctionnement de ses sites internet.
3.3 Affichage
Une brève description ou autres références, ainsi que des images, des graphiques ou des textes de promotions d’Articles choisis et approuvés peuvent être affichés sur le site de L’Affilié. L’Affilié sera tenu comme seul responsable du contenu, de l’aspect ou du positionnement de ces informations.
3.4 Gestion du Site Affilié
L’Affilié est la seule responsable du développement, des activités et de la maintenance de son site, ainsi que de tout matériel présent. Fotoloco décline toute responsabilité relative à l’utilisation de tout matériel autre que fourni par Fotoloco.
3.5 Confidentialité
L’Affilié ne peut faire aucun rapport officiel ou commentaire public relatif au Programme d’Affiliation de Fotoloco ou à sa participation au Programme d’Affiliation de Fotoloco, sans approbation par écrit préalable de Fotoloco.
Les Parties s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant
l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, économique, statistique ou technique
auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution du présent contrat.
De même, les Parties s’interdisent de détourner à leurs fins, ou à celle d’un tiers, les modèles
techniques, concepts ou supports auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de
l’exécution du présent contrat.
Cette clause restera en vigueur à la fin du contrat pour quelque motif qu’elle soit.
3.6 Limitation au Site Affilié
L’admission d’un affilié est limitée au site désigné dans le formulaire d’inscription. Tout
changement dans le contenu d’un site ayant pour effet de modifier l’objet, le ton, la
catégorie de lectorat du site, ou la nature des prestations offertes, doit être porté à la
connaissance de fotoloco qui se réserve le droit de refuser la poursuite des relations avec
le site modifié.
L’affilié ne pourra, sans accord préalable de fotoloco, faire apparaître les publicités sur un site ou support qui n’aurait pas été validé par la société fotoloco, même annexe au
site ou support principal
4. Limite de Responsabilité
fotoloco ne garantit pas l’absence d’aléas techniques ou d’interruption momentanée.
En cas de problème de cette nature fotoloco ne pourra faire l’objet de réclamation ou de
poursuite. Ce type d’incident ne remet pas en cause l’exécution du contrat.
fotoloco ne garantit pas à l’Affilié un volume minimum de commission ou plus
généralement un certain degré de réussite, concernant les campagnes publicitaires
présentes sur la Plate Forme Fotomojo
5. Interdictions
Il est interdit à l’affilié :
- L’achat de trafic dans le but de le monétiser avec la Plate Forme Fotomojo
- L’achat de mots-clés sur les moteurs de recherche ou réseaux sociaux et plus généralement d’acheter de la publicité pour promouvoir les Articles
- d’utiliser des courriels non sollicités (spam), des pop-ups, des pop-under, des pages de sortie, ainsi que d’autres techniques dirigeant de façon évidente ou sournoisement des clients vers la plate-forme Fotomojo;
- de placer des liens qui puissent de quelque façon que ce soit (voulue ou non) désorienter un client.
- de causer tout usage d’un lien de mauvaise foi ou par moyens frauduleux, y compris, mais non limité à, l’utilisation de tout appareil, programme, robot, cadres en ligne, cadres cachés, ou redirections.
- d’utiliser toute redirection automatique vers le site de Fotomojo ou toute méthode automatique dans le but de sauvegarder un cookie d’un Affilié.
6. Commissions et paiements
6.1 Génération d’une commission
Une fois qu’un client accède à la plate-forme Fotomojo sur la base d’un lien sur le site de L’Affilié contenant l’ID de L’Affilié, Fotoloco garde l’ID de L’Affilié pendant 10 jours (« durée de vie du Cookie »). Pour générer une commission, le client doit passer une commande et payer la totalité de la commande pendant la durée de vie du Cookie et Fotoloco doit livrer et encaisser la commande. Les commandes non livrées, non réglées ou rétrofacturées ne donnent pas droit à une commission.
6.2 Montant de la commission
Fotoloco doit définir un pourcentage de commission à attribuer à L’Affilié pour chaque vente d’Articles via la plate-forme Fotomojo. Le pourcentage de commission sera affichée sur le compte personnel de L’Affilié ou dans les conditions spécifiques.
Le montant de la commission sera appliqué à la valeur totale de la commande vendue via la plate-forme Fotomojo sans TVA ou/et d’autres taxes incluses.
Fotoloco se réserve le droit de rejeter des commandes pour toute/aucune raison. Fotoloco gardera un rapport des clients ayant suivi des liens particuliers à partir de site d’Affiliés et ces rapports seront disponibles dans le comptes de l’Affilié.
6.3 Paiement de la commission
Fotoloco paiera la commission à L’Affilié sous 20 jours à compter de la fin du mois pour lequel la commission est due, par transfert bancaire ou tout autre méthode approuvée, tant qu’une cible mensuelle d’un minimum de 100 EURO est atteinte ; le montant de la commission sera sinon reporté au mois suivant.
Une fois le montant minimum atteint, fotoloco adresse à L’Affilié un appel à facturation pour les
prestations du mois précédent.
Le délai de paiement est « 45 jours fin de mois » à partir de la date de la facture. Si la facture est émise tardivement par l’affilié, le même délai reste applicable.
Dans l’hypothèse où l’affilié ne réclamerait pas, malgré les appels à facture de fotoloco, le
versement de ses commissions dans les 12 mois suivant le 1er appel à Facture, l’affilié sera
réputé avoir abandonné sa créance vis-à-vis de fotoloco.
Les éventuels frais de change et ceux liés aux paiements internationaux sont intégralement
à la charge de l’affilié
6.4 Rétro-facturation
Si une commande ayant généré une commission pour L’Affilié est rétrofacturée, cette commission sera déduite de la commission mensuelle non payée par Fotoloco ou si Fotoloco a déjà payé la commission à L’Affilié la rétrofacturation sera déduite de la prochaine commission mensuelle due par L’Affilié.
L’Affilié reste responsable envers Fotoloco de tous soldes négatifs résultant de toute Rétrofacturation et devra payer à Fotoloco la valeur du solde négatif sous un maximum de 60 jours à compter de la date du solde négatif. Les clients qui achètent des produits par le biais de ce Programme d’Affiliation de Fotoloco deviennent des clients de Fotoloco, et par conséquent tous les termes et conditions appliqués seront répercutés sur de tels clients.
7. Arrêt du Contrat
7.1 Arrêt Simple
Fotoloco se réserve le droit de rejeter ou d’annuler tout Affilié pour une quelconque/ou aucune raison. L’Affilié peut à tout moment annuler sa participation au programme d’affiliation par simple email.
7.2 Manquements
Chacune des Parties pourra, sans préjudice de tous autres droits à dommages-intérêts
dont elle pourrait se prévaloir, résilier le contrat, sans préavis et avec effet immédiat en cas
de manquement de l’une des Parties aux obligations du présent contrat, s’il n’a pas été
remédié à ce manquement par la partie défaillante dans un délai de dix jours ouvrables à
compter de la notification écrite de ce manquement faite par lettre recommandée avec
accusé de réception.
7.3 Inactivité
Dans le cas où le compte de l’affilié ne serait plus actif pendant une période de 90 jours
consécutifs (aucune activité de vente et aucun accès au compte disponible sur la plateforme), le compte sera automatiquement fermé et les gains éventuellement présents sur le compte seront définitivement perdus.
7.4 Affichage
Dans tous les cas de rupture des relations entre l’Affilié et fotoloco, l’Affilié s’engage à
faire disparaître de son site l’ensemble des liens, éléments graphiques et autres dispositifs
appartenant à fotoloco et/ou aux annonceurs, éléments sur lesquels l’Affilié ne dispose
que d’un droit d’usage limité à l’exécution du programme d’affiliation.
7.5 Paiement
La résiliation ne déroge pas aux règles de paiement des présentes conditions générales.
8. Nullité d’une clause
Si une quelconque stipulation du contrat était reconnue nulle, inapplicable ou non écrite du
fait d’une disposition de justice définitive, le reste des dispositions demeureront en vigueur,
et les Parties s’engagent à limiter la portée de cette nullité ou inapplicabilité afin de
conserver la commune intention des Parties.
9. Litiges
Tout litige survenu dans l’interprétation du présent contrat, serait jugé, dans le cas où
aucune entente amiable n’aurait été trouvée, par le Tribunal de commerce de Grasse.
Révisions:
V1: 24 Novembre 2017